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samedi, février 27, 2021
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#La cour constitutionnelle se déclare incompétente pour le cas des juges Noël Kilomba et Jean Ubulu

Ce vendredi 5 février 2021, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour les cas des juges Noël Kilomba et Jean Ubulu.

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Statuant en inconstitutionnalité de l’ordonnance du Président de la République du 17 juillet 2020 ayant nommé des nouveaux juges à leur place, la Haute Cour a tout simplement décliné sa compétence à connaître de cette affaire.

C’est ce que l’on peut lire dans un communiqué de presse rendu public le 5 février 2021 par le juge Président Funga Molima Mwata Evariste-Prince.

Les juges Noël Kilomba et Jean Ubulu, issus de la Cour constitutionnelle avaient été nommés à la Cour de cassation par ordonnance présidentielle mais ces deux juges avaient refusé de prêter serment en tant que juges à la Cour de cassation, contestant la légalité de la décision du Chef de l’Etat.

Les juges Noel Kilomba et Jean Ubulu ont expliqué leur position à Félix Tshisekedi dans une lettre datée du 27 juillet où ils ont assuré ne pas avoir été consultés avant leur mutation et justifient de garder leur poste en évoquant des motifs liés au statut particulier de juge constitutionnel, mais liés aussi à la forme de l’ordonnance présidentielle.

Les deux magistrats avaient estimé ne pas avoir achevé leur mandat.

Un ultimatum leur a été accordé par le conseil supérieur de la magistrature, qui a soutenu que les deux juges ont été consultés, puis notifiés le 16 juillet dernier.

Selon la correspondance du secrétaire permanent du conseil supérieur de la magistrature, dépasser ce délais, les deux magistrats seront réputés démissionnaires.

À noter que les deux juges avaient boycotté la cérémonie de prestation de serment mardi 04 Août devant le chef de l’État.

Thierry Mfundu

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