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vendredi, février 26, 2021
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#Affaire José Makila/ Pascal Mulegwa: l’affaire renvoyée, le prononcé prévu le 12 février

L’affaire opposant le sénateur José Makila contre le journaliste Pascal Mulegwa connaîtra son dénouement le 12 février 2021.

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C’est à la suite de l’audience de ce mardi 02 février au Tribunal de Grande Instance de la Gombe, où le tribunal a examiné l’appel de la partie accusée sur la décision de joindre le jugement des objections soulevées par ses avocats au fond.

Pour la partie Mulegwa, cette décision est contraire à une bonne administration de la justice.

D’entrée de jeu, Me Mukendi, avocat de Pascal Mulegwa, avait rappelé que José Makila avait porté plainte contre l’ODEP, auteur du rapport, et Pascal Mulegwa, pour l’avoir relayé, et que le parquet n’a jamais invité ou même entendu l’ODEP.

“Notre client ne peut pas bien se défendre”, a indiqué Me Mukendi au tribunal.

Il a expliqué qu’il considère que les juges de première instance ont préjugé du fond, en estimant pouvoir lier le jugement sur le fond au jugement des objections soulevées par les avocats.

L’accusation, argue que le jugement de la première instance n’a fait qu’un jugement “avant de dire droit”, un jugement préparatoire contre lequel on ne peut pas faire appel.

“Les juges ont-ils tranché sur les imputations dommageables, ont-ils condamné Pascal Mulegwa? Ils lui ont demandé de présenter ses moyens de défense…”, a dit l’avocat de l’ancien vice-Premier ministre des Trransports.

Et d’ajouter:

“Ce sont des exceptions dilatoires”.

Il indique, en outre, que le parquet “a l’opportunité des poursuites, il peut enquêter à charge et à décharge; rien ne dit que ODEP n’est plus poursuivi”.

” Je ne sais pas il a classé ou pas, ce n’est pas mon problème”, dit-il.

Pour Me Mukendi, “la partie civile n’est pas constituée” car elle “n’a pas consigné les frais, il n’y a aucune preuve dans le dossier”.

Me Mukendi évoque une affaire récente où la RDC, l’État lui-même, a été déboutée pour cette même erreur.

Me Godefroid Kabongo des Journalistes en danger renchérit, dans le même ordre d’idée: “Je vous lis la décision du TGI. La preuve de la constitution régulière, c’est le sceau du greffe. Qui, dans cette salle, peut nous dire que c’est ça, le droit congolais ? Il s’agit d’un mal jugé”

Pour Me Kabongo : “le 1er juge était décidé d’en découdre avec notre client”. Pascal Mulegwa demandait à faire appel et le 1er juge a dit “vs allez formaliser et on va continuer”. Allez-vous laisser ça dans une décision judiciaire, un juge apprécier l’appel dont il fait l’objet ?”

Quant à Me Hervé Diakiese, il a rappelé que le Ministère public « a le devoir de faire tous les actes d’instruction ».

« Il a décidé de fixer l’affaire contre Pascal Mulegwa, sans interroger ODEP. On sera bien obligé de parler de ce rapport, de son contenu et de ses auteurs », a-t-il indiqué.

Et de conclure:

“C’est en vertu de ce rapport ODEP que le parquet de Matete est en train de poursuivre des dirigeants de Transco. C’est le même rapport qui vaut à Pascal Mulegwa d’être poursuivi », dit Me Diakiese qui s’étonne de la célérité dans la 2e procédure et pas dans la 1ère.

Pour l’avocat de José Makila, « c’est la seule exception pertinente pour nous ».

Il précise: « Le travail du Ministère public peut être imparfait. Mais, le tribunal peut compléter l’instruction. Il n’y a pas besoin de surseoir. Le tribunal est au-dessus du parquet ».

Et d’ajouter : « Nous, on a payé, si le greffe a bouffé cet argent, qu’on le poursuive pour détournement. Mais nous, on a payé pour la consignation ».

Il dit aussi que, pour faire appel, il faut produire la décision.

Le tribunal leur a donc demandé de formaliser.

Notons que dans la salle d’audience, il y a Pascal Mulegwa et le président de l’UNPC, Gaby Kuba.

M. José Makila, absent, a été représenté par ses avocats.

Le tribunal a donc décidé de renvoyer l’affaire. Le prononcé est prévu le 12 février 2021.

Thierry Mfundu

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