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Wednesday, September 30, 2020
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“Tout indique que le Mwami déchu Vital Kamerhe Luakanyingiyingi Kingi sera condamné au second degré” (Chronique juridique et judiciaire de Maître Beylard David PhD)

Pour la 12ème fois consécutive, la Cour d’appel de Kinshasa Gombe rejette en bloc et avec autorité la demande de libération provisoire du Mwami déchu Vital Kamerhe Luakanyingiyingi Kingi :

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En effet, d’après l’arrêt que la Cour d’appel de Kinshasa Gombe vient de rendre à présent, il existe plusieurs faisceaux d’indices concordants qui indiquent que le Mwami déchu Vital Kamerhe Luakanyingiyingi Kingi à détourné les fonds publics qui étaient destinés au financement du programme d’urgence des 100 jours du Chef de l’État !

Quand la Cour d’appel de Kinshasa Gombe parle des faisceaux d’indices elle se rapporte notamment aux rapports de la Commission rogatoire internationale qui était diligentée en France et qui indique que dans les circonstances du temps où Sieur Vital Kamerhe Luakanyingiyingi Kingi avait sous gestion les fonds publics qui étaient destinés au financement du programme d’urgence des 100 jours du Chef de l’État cet individu avait acquis des biens mobiliers et immobiliers sur le territoire national de la République française !

Sur le plan juridique, en République Démocratique du Congo faire appel à une décision judiciaire est un droit constitutionnellement garanti par article 21 alinéa 2 de la constitution.

Le droit de faire appel de toute décision de justice consacre le principe du double degré de juridiction qui veut qu’une affaire soit jugée par un tribunal ou une cour à deux niveaux : d’abord au premier degré et ensuite en appel, devant la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a rendu la décision attaquée.

Le principe du double degré de juridiction est actuellement appliqué avec l’affaire opposant le Ministère public et la partie civile c’est à dire la République Démocratique du Congo contre Vital Kamerhe Luakanyingiyingi Kingi, Samih Jamal et Jeannot Muhima.

Ces trois individus condamnés au premier degré par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, avaient fait appel de ce jugement par-devant la cour d’appel. L’affaire est actuellement sous examen.

Toutefois la loi prévoit des cas où certaines affaires peuvent être jugées en premier et dernier ressort, comme par exemple les jugements qui peuvent être rendus en matière répressive par la Cour d’appel, la Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle à l’endroit des bénéficiaires de privilèges de juridiction.

En République Démocratique du Congo le terme « Ressort » précise dans quelle condition une voie de recours peut être exercée.

Ainsi un jugement en premier ressort est celui contre lequel on peut former appel tandis qu’un jugement en dernier ressort est celui contre lequel aucun appel ne peut être formé.

Dans ce dernier cas, seules les voies de recours extraordinaires comme le pourvoi en cassation ou la révision, peuvent être formées.

Au regard des explications données ci-haut, nous pouvons dire qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort équivaut à celui rendu à la fois au premier et second degré.

Tout indique que le Mwami déchu Vital Kamerhe Luakanyingiyingi Kingi sera condamné au second degré par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe et que son affaire ira jusqu’à la Cour de Cassation qui confirmera sans ambages sa condamnation à 20 années des travaux forcés, la déchéance de ses droits civiques et politiques ainsi que le paiement des amendes d’ordres qui lui sont infligés.

N.B. Suite à la décision de 1ère Instance du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe tous les biens appartenant au Mwami déchu Vital Kamerhe Luakanyingiyingi Kingi, à son épouse Amida Mwangaza Shatur et aux enfants de cette dernière dont les demoiselles Soraya Mpiana sont saisis à titre conservatoire par l’administration de la justice de la République Démocratique du Congo.

Dont acte
Maître Beylard David PhD
Attorney at law

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