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lundi, janvier 25, 2021
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RDC: LAMUKA s’oppose aux 3 propositions des lois initiées par deux députés du FCC sur les réformes judiciaires

La coalition LAMUKA est enfin sortie de son silence sur le dossier de 3 propositions de loi initiées par deux députés nationaux du FCC, Aubin Minaku et Garry Sakata sur les réformes judiciaires.

Pour cette coalition, ces 3 propositions présentent un risque certain, non seulement d’intrusion du Gouvernement dans l’activité quotidienne du Magistrat et celle du Conseil Supérieur de la Magistrature mais aussi portent en elles un risque certain d’inanition de l’action du ministère public.

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Elle affirme que cela est inacceptable en ce qu’elles portent un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Suivant la logistique de ces 3 propositions des lois, le Ministère de la justice obtiendrait le pouvoir de nommer, à titre provisoire et sans autres formes, les magistrats du Parquet en violation flagrante de l’article 82 de la Constitution.

Selon cette coalition de l’opposition, cette manœuvre du FCC vise en réalité à récupérer illégitimement et illégalement ce qu’ils ont perdu lors des élections de décembre 2018 et certainement à couvrir les délits et crimes perpétrés durant 18 ans.

LAMUKA appelle le peuple congolais et les professionnels de la justice à la plus grande vigilance contre ces propositions des lois.

Rappelons la plénière du vendredi 19 juin à l’Assemblée Nationale, avait déclaré recevable les 3 propositions de loi sur les réformes judiciaires, co-initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata. 

Ci- dessous, ces 3 projets des lois:

  • Proposition organique  modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;
  • proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ;
  • proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

Après approfondissement, ces propositions de  loi reviendront en plénière pour adoption.

Moïse Esapa

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