Imposture: l’accord du 13 décembre viole l’article 29 dela loi instituant le CSAC

Aveuglement? Soif du pouvoir? Ignorance de la loi? Les questions fusent depuis que les signataires de l’Accord du 31 décembre 2016 se sont accordé deux semaines pour recomposer le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication Csac, une institution d’appui à la démocratie, un organe apolitique et éminemment technique.

« Les parties prenantes actent la fin légale du mandat des membres actuels du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication. Elles s’accordent sur la désignation dans un délai de quatorze jours, à compter de la signature du présent accord, de ses nouveaux membres dans le respect de l’inclusivité et conformément à la loi organique portant son organisation et son fonctionnement », lit-on dans ce compromis politique déjà contesté par la Majorité présidentielle, le MLC et l’Opposition politique.

Cautionner une telle forfaiture c’est accepter que les politiques violent impunément la Constitution et la loi instituant le Csac.

Jonas Kota, une des plumes illustres de la presse kinoise en parle sur mur Facebook ce mardi.

Selon la loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, le CSAC est composé de quinze membres. Leur désignation se fait comme suit :

1 membre par le Président de la République ;

2 membres par l’Assemblée nationale ;

2 membres par le Sénat ;

1 membre par le Gouvernement ;

1 membre par le Conseil supérieur de la magistrature ;

3 membres par les associations des professionnels des médias, à raison d’un membre pour chaque secteur d’activité, à savoir : la radiodiffusion sonore, la télévision, la presse écrite;

1 membre par le secteur de la publicité ;

1 membre par le Conseil national de l’ordre des avocats ;

1 membre par les associations des parents d’élèves et d’étudiants légalement constituées;

2 membres par les associations de défense des droits des professionnels des médias légalement constituées.

Ces choix sont portés sur base des critères d’expertise dans le secteur des médias, de représentation nationale ainsi que le genre.

Après leur nomination, les membres du CSAC sont investis par Ordonnance du Président de la République. Avant d’entrer en fonction, ils sont présentés à la Nation successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat siégeant en séance plénière.

L’article 29 de la loi 11/011 du 10 janvier 2011 limite le mandat des membres du Csac à 4 ans renouvelable une seule fois.

Voilà ce que dit la loi. Les négociateurs de la Cenco le savaient-ils? La question reste posée alors que le dégât est en voie d’etre commis appelle à être stoppé.

Comme la plupart de ses confrères journalistes, Jonas Kota est d’avis que l’accord est bâclé et va apporter plus d’ennuis que de solutions. Il doit être revisité, puisqu’il contient des clauses inapplicables parce que contraire à la constitution et aux lois de la République.

Quand Kota pense que ce sont des prétendus légalistes qui nous ont produit ça et t que les prêtres ont laissé faire pour ensuite prétendre que c’est un accord, il n’a que sa plume pour protester.

 

AKM

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