Sénat : la loi portant promotion de l’entrepreneuriat jugée recevable

La commission économique, financière et de la bonne gouvernance du Sénat a sept jours pour toiletter le texte du projet de loi portant promotion de l’entrepreneuriat en République Démocratique du Congo.
C’est l’option levée par fa plénière d’hier à l’issue de la réplique du ministre des Finances aux préoccupations des Sénateurs lui adressées le mardi 6 janvier 2015 lors de la présentation de l’économie générale de la loi.

Concernant les réponses aux questions lui posées, le ministre Henri Yav Muland a dit les avoir regroupées en onze points.

Au sujet de la contradiction relevée par les intervenants entre l’article 16 et l’alinéa 2 de l’article 18 du projet de loi, liée à I’obligation faite à l’étranger non résident et à la société étrangère de créer un bureau de représentation ou une succursale en vue d’entreprendre sur- le territoire national, le ministre a soutenu que les deux structures sont peu avantageuses et susceptibles de faire fuir les investisseurs étrangers en lieu et place des filiales qui sont plus attractives pour eux. Il y a nécessité d’harmoniser les deux dispositions avec celles de l’article 119 de l’Acte uniforme de I’OHADA sur les sociétés.

Pour ce qui est des modalités d’acquisition de 33% des titres par les Congolais en cas de désengagement de l’Etat des entreprises légales le désengagement de l’Etat par cession des titres peut se faire par appel public avec présentation des offres au COPIREP ou, à titre exceptionnel, par recours au marché de gré à gré.

Quant à la préoccupation relative au régime particulier, au cas où la disposition heurterait les règles de l’OHADA et de l’OMC qui prônent l’égalité de traitement entre les nationaux les expatriés en matière d’exercice du commerce, le ministre a dit- que les actes uniformes de l’Ohada n’ont pas légiféré sur l’entrepreneuriat. En plus, concernant le commerce, l’acte uniforme portant droit commercial se limite à fixer les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant personne physique et les actes commerciaux par la loi.

Pour ce qui est de la création du Fonds national d’accompagnement de l’entrepreneur national «FACEN », il a fait remarquer que contrairement aux autres fonds ouverts à tous, le FACEN a la particularité de ne concerner que les entrepreneurs nationaux.

« C’est donc un fonds bien spécifique dont le champ d’intervention est bien circoncis et limité. Bien plus, ce fonds aura l’avantage d’offrir aux nationaux,- non seulement le financement des investissements, mais également la garantie pour l’obtention des emprunts sollicités par l’entrepreneur national auprès des établissements de crédit ».

Dom

Commenter

Cliquez-ici pour commenter

Laisser un commentaire