(ACP).-Le directeur général des Impôts, Dieudonné Lokadi Moga a déclaré lundi, dans un point de presse à Kinshasa, que  l’hôpital général de référence de Panzi dans la province du Sud-Kivu, ne fait l’objet d’aucune discrimination et d’un harcèlement fiscal par rapport aux autres formations médicales.

Lokadi faisait ainsi la lumière aux spéculations qu’il a qualifiées de « ce simple dossier administratif » que certaines personnes chercheraient, selon lui, à instrumentaliser à d’autres fins. Il a invité les responsables de cet hôpital à approcher les services provinciaux des impôts du Sud-Kivu en vue de présenter leurs moyens de défense dans le respect des procédures légales en la matière.

Pour le directeur général des Impôts, les agents des structures publiques et ceux de la direction générale des Impôts sont soumis aux mêmes régimes, conformément à la législation en vigueur. Pour cela, les IPR (Impôts professionnel sur les rémunérations) et sur les salaires font l’objet d’une retenue à la source par le ministère du Budget, tandis que les primes versées par lesdites structures sont retenues à la source et versées au Trésor public par elles-mêmes.

Par ailleurs, a fait remarquer M. Lokadi, l’IPR n’est pas à charge de l’hôpital, mais de son personnel, cette structure médicale (hôpital de Panzi) n’étant qu’un redevable légal. Cet hôpital n’ayant pas accompli ses obligations fiscales en tant que redevable légal, se trouve transformé en redevable direct de l’Impôt professionnel sur les rémunérations.

Il a souligné que les impositions mises à charge de l’hôpital général de Panzi ont été établies dans le strict respect des dispositions légales relatives à la procédure en la matière, dénotant une maitrise « imparfaite » de la législation fiscale dans le chef des responsables de cet hôpital.

Le directeur général des Impôts justifie la mesure prise par la direction provinciale de la DGI à l’endroit de cette institution hospitalière par le fait que celle-ci s’est opposée au contrôle, en refusant de réceptionner les documents émanant de l’administration fiscale. Devant ce refus, une imposition à été mise à la charge de l’hôpital.

Au regard de la législation en matière d’impôt professionnel sur les rémunérations, a soutenu M. Lokadi, l’hôpital est tenu, au même titre que les autres employeurs, de procéder à la retenue à la source de l’impôt professionnel et de reverser le montant au Trésor public, au plus tard le 15 du mois suivant le versement des salaires.

En cas de défaillance, la loi prévoit que l’impôt soit exigé de l’employeur et que l’impôt sur les salaires du personnel « sous-statut » de l’hôpital soit retenu à la source par le ministère national du Budget qui le reverse au compte du Trésor public.

Quant à l’impôt sur les salaires et les primes versés directement par l’hôpital aux deux catégories du personnel, il doit, conformément à la législation en vigueur, faire l’objet d’une retenue à la source et d’un reversement au Trésor par les sources de l’hôpital en tant qu’employeur.

L’administration fiscale a la charge de procéder au contrôle qui peut donner lieu à des régularisations en cas de défaillance. C’est dans ce cadre, a-t-il expliqué, que la direction provinciale des Impôts du Sud-Kivu, de qui dépend ce contribuable, a diligenté une mission de contrôle auprès de cet hôpital suivant un ordre de mission dûment établi datant du 10 juin 2013.

Une mise en demeure à l’hôpital de Panzi

Face à l’obstruction de l’hôpital général de Panzi de se soumettre audit contrôle, les agents commis à cette tâche lui ont adressé, conformément à la procédure, une mise en demeure en date du 19 septembre 2013.

Pour n’avoir pas respecté le délai prescrit, une taxation d’office établie le 29 octobre 2013 d’un impôt de 24.602.730,72 francs congolais, au titre de l’exercice comptable 2012.

L’hôpital n’a pas introduit de réclamation auprès de l’administration fiscale contre cette imposition dans le délai légal, après les avis de mise en recouvrement établis le 20 mars 2014, conformément à la procédure en la matière.

En octobre 2014, les services provinciaux des impôts du Sud-Kivu se sont trouvés dans l’obligation d’amorcer la procédure de recouvrement forcé de cette imposition majorée des pénalités de retard portant ainsi le montant de la créance à 43 millions de francs congolais. Pour Dieudonné Lokadi, un montant total de l’ordre de 43 millions de francs congolais a été transféré dans le compte du Trésor public. ACP/ZNG./Ndom.