Exclusif — Non, on ne peut pas refuser une grâce présidentielle!

DIRECT.CD — C’est la polémique du jour: le président Joseph Kabila a accordé une grâce présidentielle aux militants du mouvement LUCHA qui, à leur tour, boudent le «cadeau» du chef de l’État. En ont-ils le droit? Que dit la loi? On vous dit tout. 

La vérité est que du moment où le chef de l’Etat a signé le décret de grâce, Kabugho Rebecca, Kambala Matshunga, Kasereka Kamundo, Kambale Serge, Alipenda John et Kasereka Muhima, doivent obligatoirement sortir de prison.

Un magistrat contacté par Direct.cd explique qu’un détenu est maintenu en prison sur la base d’un titre de détention.

« Si ce titre est anéanti par un non-lieu, une relaxe, un acquittement, une libération conditionnelle, une grâce présidentielle ou une amnistie, l’administration pénitentiaire ne peut plus permettre que le détenu reste en prison, sinon elle serait coupable de détention arbitraire », affirme Mme Eleko, Magistrat à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.

Mme Eloko explique que le raisonnement est simple. Lorsqu’un détenu est placé sous mandat de dépôt, il ne peut pas dire : “non M. Le juge, je ne suis pas d’accord pour aller en prison”. Il va en prison, en application de ce mandat de dépôt. Aussi, lorsque ce mandat de dépôt est anéanti par une grâce ou toute autre mesure, ce même détenu ne peut pas dire : “ha non, moi je ne suis pas d’accord pour sortir de prison”.

La loi est impersonnelle et tous les détenus sont logés à la même enseigne. Un condamné, notent nos interlocuteurs, ne peut donc, en aucun cas, stopper les effets d’une grâce présidentielle, qui est une prérogative régalienne du Président de la République, consacré par l’Article 87 de la Constitution de la République démocratique du Congo.

 

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