La dernière accusation en date vient de RENOSEC et Toges Noires. Ces deux ONG de la Société civile fustigent notamment les décisions n°005/CENI/BUR/16 et n° 006/CENI/BUR/16 publiées par la centrale électorale et appellent la Cour constitutionnelle à s’inspirer de leur avis au cas où elle était saisie des actions en inconstitutionnalité

Dans une analyse critique, RENOSEC & TOGES NOIRES, deux organisations de la société civile dirigées par Me Marie André Muila Kayembe fustigent les décisions n°005/CENI/BUR/16 et n° 006/CENI/BUR/16 prises le 28 février 2016 par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dans le cadre de l’élection des gouverneurs de nouvelles provinces et de leurs adjoints.

Pour ces organisations, la CENI s’est rendue coupable d’excès de pouvoir, pour s’être attribuée, en violation de l’article 150 de la Constitution, la compétence de dire le droit, compétence pourtant dévolue aux cours et tribunaux.

Me Marie André Muila Kayembe estime que ces décisions de la CENI violent le droit garanti aux particuliers par des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux des Droits de l’Homme.

Il saisit l’occasion pour rappeler que le droit de se présenter individuellement en tant que candidat indépendant est garanti à tous les Congolais qui répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 9 de loi électorale et ne sont pas frappés d’inéligibilité prévus à l’article 10 ; et ce, conformément à l’article 12 de la loi dite électorale, explique-t-il.

« Le candidat se présente, hormis pour les scrutins uninominaux, soit individuellement pour le candidat indépendant, soit sur la liste d’un parti politique ou d’un regroupement politique dans la circonscription électorale qu’il a indiquée dans sa déclaration de candidature », rappelle Me Muila en se basant sur l’article 12 de la loi électorale.

En ratifiant ces instruments juridiques des Droits de l’Homme, la République Démocratique du Congo s’est engagée, à travers toutes ses institutions et services, à respecter, promouvoir et protéger le droit de tout citoyen congolais. Pour le responsable de Toges Noires, la loi ne limite pas ce droit aux candidats non membres des partis politiques et n’exclut pas de son bénéfice par les candidats membres des partis politiques.

Ainsi, s’agissant donc d’un droit garanti aux congolais par la loi et la Constitution ainsi que par des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux de Droits de l’homme, la République a donc l’obligation de le respecter, le protéger, le promouvoir et de le faire respecter, fait-il remarquer.

Les actes constitutifs, règlements et mesures des partis et regroupements politiques ne peuvent porter atteinte au droit garanti aux particuliers de se présenter individuellement en qualité de candidat indépendant et encore moins à son exercice, a –t-il souligné.

Dans le cas d’espèce, la décision prise par la CENI, à la requête du Regroupement politique « Majorité Présidentielle », d’écarter, de la compétition électorale les candidats indépendants membres des partis politiques membres de la partie requérante, constitue une violation des droits de l’Homme, affirme Me Muila.

L’indépendance de la CENI remise en cause

Pour Renosec et TOGES noires, les décisions 005/ de la CENI portent sur la requête en retrait de candidatures dont le Secrétaire Général du Regroupement politique « Majorité présidentielle » l’avait saisie et non sur l’examen en conformité à la loi;

Selon ces deux structures, la décision 005 est entachée de vices et d’irrégularités, mal rédigée, incomplète et imprécise dans ses références, sans motivations personnalisées et individualisées sur l’examen en conformité à la loi, obscure et confuse dans le libellé , incohérente dans la motivation.
Elle est également jugée illégale et inconstitutionnelle.

« En outre, la décision 005 porte en réalité, à voir sa saisine par le Secrétaire Général du regroupement Majorité présidentielle et sa motivation, sur la contestation des candidatures et de listes, donc c’est une matière relevant de la compétence de la Cour d’appel. En empiétant sur le terrain juridictionnel, la CENI s’est rendue coupable d’excès de pouvoir et de violation du principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs, tous les deux garantis par la Constitution et la loi », précise Me Muila.

En ce qui concerne la décision 006, Renosec et TOGES NOIRES soulignent qu’ elle est aussi entachée de vices et d’irrégularités.

Pour ces deux associations, les décisions 005 et 006, au-delà du tollé qu’elles soulèvent dans les milieux politiques, sont de véritables monstres juridiques livrés par la CENI dans l’arsenal juridique électoral du pays.

En plus de la tension politique et sociale qu’elles suscitent et du discrédit qu’elles portent à la CENI, elles constituent des fâcheux précédents qui risquent de faire école et jurisprudence pour l’avenir. A cet effet, le Groupe de Professionnels du Droit, des Droits de l’Homme et des élections du Réseau National pour l’Observation et la Surveillance des Elections au Congo, « RENOSEC et de l’Organisation de Défense et de Promotion des Droits de l’Homme ainsi que de Développement démocratique « Toges Noires », auteurs de l’avis, exhorte la Commission Nationale des Droits de l’Homme à renforcer les capacités de son Service Juridique et de son Service Contentieux dans la rédaction des actes juridiques et la compréhension de la loi électorale ainsi que dans la connaissance de l’organisation, de la compétence et des procédures judiciaires.

Toges Noires et RENOSEC exhorte enfin le Président de la Cour Constitutionnelle à prendre connaissance de la quintessence de leur avis, afin de s’inspirer de celui-ci au cas où cette juridiction serait saisie des actions en inconstitutionnalité des décisions 005 et 006 de la CENI.

Par Godé Kalonji