Une action disciplinaire contre la juge Ramazani Wazuri

Dans un communiqué, le président du TGI/Lubumbashi souligne n’avoir enregistré aucune dénonciation de la présidente du Tripaix de L’shi, sur d’éventuelles pressions exercées sur elle.

Dans un communiqué, le président du TGI/Lubumbashi souligne n’avoir enregistré aucune dénonciation de la présidente du Tripaix de L’shi, sur d’éventuelles pressions exercées sur elle. Le Parquet général a ouvert une enquête disciplinaire contre la présidente du Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, la juge Chantal Ramazani Wazuri, pour s’être rendu sans autorisation à Kinshasa le 22 juillet dernier. Il est également reproché à la juge d’assurer à travers une correspondance, qu’elle aurait subi des pressions pour condamner l’ancien gouverneur de l’ex. Katanga, Moïse Katumbi.

Dans un communiqué rendu public hier jeudi 28 juillet, le cabinet du Premier Président de la Cour d’Appel de Lubumbashi souligne qu’un magistrat ne peut “correspondre avec ses supérieurs et ses tiers que par la voie hiérarchique “. Avant d’ajouter que ” le Président du Tribunal de Grande instance de Lubumbashi n’a enregistré à ce jour aucune lettre adressée à la hiérarchie par la présidente du Tripaix de Lubumbashi/Kamalondo sous son couvert pour faire état des pressions qui auraient été exercées sur elle lors du prononcé du jugement RP 7652/1 rendu par sa juridiction “.

Du point de vue du Premier président, poursuit le communiqué, la lettre attribuée à la juge Chantal Ramazani «  ne s’explique pas plus d’un mois après le prononcé du jugement mis en cause. Sa publication, juste un jour après le prononcé du jugement, fait suite à des nombreuses tentatives de corruption des magistrats et s’apparente à une manipulation qui vise à discréditer la justice congolaise, pour des raisons inavouées, au sein de l’opinion ».
Dans une lettre adressée au ministre congolais de la Justice, la présidente du Tribunal de paix de Lubumbashi, Chantale Ramazani Wazuri, assure avoir été contrainte de signer la condamnation de l’opposant Moïse Katumbi dans une affaire immobilière.

Dans une lettre de cinq pages, signée le 25 juillet dernier, et exploitée par certains médias et réseaux sociaux, la présidente du Tribunal de paix de Lubumbashi a affirmé avoir été forcée à condamner le Gouverneur honoraire Moïse Katumbi dans le litige immobilier l’opposant au Grec Emmanouïl Alexandros Stoupis. Chantal Ramazani Wazuri a même déclaré avoir été menacée ” d’arrestation immédiate […] avec une peine annoncée de dix ans de servitude pénale ferme “.

République démocratique du Congo

Pouvoir Judiciaire

Cour d’Appel de Lubumbashi

Communiqué de presse

Le Cabinet du Premier Président de la Cour d’Appel de Lubumbashi informe l’opinion qu’aux termes des articles 198 et 199 de l’arrêté d’organisation judiciaire n°299/79 du 20 août 1979 portant règlement interne des Cours, Tribunaux et Parquet rappelés par la circulaire n°001 du 03 février 2016 de Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, un magistrat ne peut correspondre avec ses Supérieurs et les tiers que par la voie hiérarchique. Suivant les informations à sa possession, le Président du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi n’a enregistré à ce jour aucune lettre adressée à la hiérarchie par la Présidente du Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo sous son couvert pour faire état des pressions qui auraient été exercées sur elle lors du prononcé du jugement RP 7652/1 rendu par sa juridiction.

Bien au contraire, cette dernière a été au cœur de l’enquête qui a permis de conclure qu’aucune faille n’a été détectée dans la procédure de prononcé dudit jugement. En son temps, elle n’a jamais fait état d’une quelconque pression qui aurait été exercée sur elle ni sur un autre membre de la composition.

Par ailleurs, ce magistrat fait objet d’une enquête disciplinaire pour s’être rendu sans autorisation à Kinshasa le 22 juillet 2016. Les éléments recueillis au cours de cette investigation laissent entrevoir la mise en place d’un réseau dont l’objectif était de paralyser l’examen de la cause inscrite sous RPO 7685 devant ce Tribunal.
Toutes ces informations ont été transmises au Procureur Général depuis le lundi 25 juillet pour ouverture d’une information judiciaire.

Du point de vue du Premier Président, la lettre attribuée à la Présidente du Tribunal de Paix dont font état les réseaux sociaux ne s’explique pas plus d’un mois après le prononcé du jugement mis en cause ; cette publication, juste un jour après le prononcé du jugement RPO 7685, fait suite à des nombreuses tentatives de corruption des Magistrats et s’apparente à une manipulation qui vise à discréditer la justice congolaise, pour des raisons inavouées, au sein de l’opinion tant nationale qu’internationale.

Fait à Lubumbashi, le 27 juillet 2016

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