RDC — Les obsèques d’indigents

Dans l’affaire de fosse commune en RDC, le ministre de l’intérieur affirme qu’il s’agit de personnes indigentes. Mais, le gouvernment a-t-il le droit d’enterrer ainsi les « pauvres »? Qu’en dit la loi? DIrect.cd vous explique. 

Ce n’est pas un effet de la crise, mais d’une convergence de facteurs sociaux. Il existe, il a toujours existé, ce qu’on appelle des indigents, des personnes si pauvres qu’elles n’ont même pas de quoi s’offrir un enterrement. Dans ce cas, que dit la loi ? Tour d’horizon.

Tout est défini par l’article L. 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales : « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. » L’article étant celui qui définit les régies de pompes funèbres municipale.

Qui ?

La question porte sur deux éléments. Le premier vise à définir la commune en charge des obsèques. En substance, c’est celle où s’est produite le décès. Elle, et elle seule, la charge des obsèques de l’indigent. La commune de résidence, si tel est le cas, n’est concernée que si elle est saisie en vue du remboursement sur le patrimoine éventuellement laissé par le défunt.

La deuxième question est donc « Qu’est-ce qu’un indigent ». la loi est à tout le moins floue « Un indigent est une personne dépourvue de moyens et de famille, ou dont la famille est dépourvue de ressources suffisantes pour pourvoir à ses obsèques ». Vous noterez que ce seuil de ressources n’est pas défini précisément.

Par défaut, on le définira alors comme le prix le plus faible pratiqué par les pompes funèbres intervenant sur la commune.

Comment cela se passe ?

Il y a donc deux cas précis : soit la commune est pourvue d’une régie municipale de pompes funèbres, soit elle ne l’est pas.

Si régie il y a, l’inhumation de l’indigent est confiée à ses services, en tant que prestation de service public. Notons qu’il s’agit bien de régie municipale, dont les salariés, donc, sont sous le régime de fonctionnaires des collectivités territoriales.

S’il n’y a pas de régie, la commune fait alors appel à une entreprise de pompes funèbres du secteur. La chance qu’elle a, c’est que c’est elle qui fixe l’enveloppe budgétaire allouée à la prestation. Ce tarif doit être « Juste et loyal ». Toutes les prestation perçues au titre du trésor public, frais de fossoyage, concession de cimetière, sont directement imputées au budget par la commune.

Les ayants-droits : devoirs

Les ayants-droits sont les même que ceux définis par la législation : conjoint survivant et enfants. Ceux-ci sont tenus de régler les obsèques, qui sont considérées comme une obligation alimentaire. Il est donc important de savoir que l’enfant, même si il a refusé la succession, est redevable des frais d’obsèques en l’absence d’autres dispositions.

Et ensuite ?

La commune peut donc se retourner contre les ayants-droit pour le règlement des prestations funéraires, à titre financier uniquement : il est interdit, par exemple, d’exiger que le creusement de la fosse soit fait par les membres de la famille.

Une commune peut ensuite, une fois la facture réglée, se retourner contre les ayants-droits en fonction de leurs ressources pour recouvrer tout ou partie des frais engagée, soit se rembourser si possible sur le patrimoine du défunt au titre de son droit à percevoir l’impôt. Elle est alors prioritaire en tant que Trésor Public. Ceci en vertu de l’art. 2101 du Code Civil.

Au bout du chemin

Le défunt, quand à lui, restera inhumé cinq ans, date à partir de laquelle la commune sera en droit de récupérer la parcelle qui lui a été rétrocédée. Cette durée est censée suffire aux éventuels proches qui n’auraient pu être retrouvés à temps de réclamer le corps.
Au terme de ce délais, si la commune procède à la récupération, les ossements peuvent être soit déposés à l’ossuaire, soit crématisés et dispersé au jardin du souvenir.Une disposition récente de la loi permet aux communes de procéder à la crémation si le défunt en a exprimé le souhait de son vivant.

Une chose est sûre : il n’y a rien de plus déprimant qu’une inhumation au carré des indigents. Et surtout que Boshab a choisit de parler de… de fosse commune.

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