Muyambo : détention désormais illégale à Makala

Arrêté au lendemain des manifestations contre la loi électorale du 19, 20 et 21 janvier 2015, dont ii était un des principaux ténors, Jean-Claude Muyambo continue à croupir dans sa cellule de la Prison Centrale de Makala. Face à cette détention qui vient de dépasser le délai fixé par la loi, ses avocats viennent de hausser le ton pour exiger sa relaxation pure et simple.
Dans une lettre adressée à madame la procureure Générale près de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe, son panel d’avocats, avec le bâtonnier Joseph Mukendi en tête, affirme que le président de SCODE, leur client, Jean-Claude Muyambo, se trouve dans un cas de détention devenue irrégulière depuis le 7 du mois en cours, conformément à l’ordonnance de confirmation de détention rendue par le tribunal de paix /Gombe en date du 7 février 2015.

C’était dans les termes ci-après : « par ces motifs, le tribunal reçoit mais dit non fondée la requête de mise -en liberté provisoire formulée par l’inculpé, Jean-Claude Muyambo Kyassa … par conséquent confirme la durée -de sa détention pour 30 jours ».

De ce fait, selon les avocats de Muyambo, « la régularité de cette ordonnance ne se justifie plus au-delà du 7 mars 2015, à défaut d’une autre ordonnance de prorogation de détention rendue avant la forclusion de la première ».

Ils ont fait constater la violation fragrante de l’article 30 de la loi du 20 juillet 2006 portant code de procédure pénale congolais qui postule « la mise en état de détention préventive est valable pour 15 jours… A “expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée pour un mois … ».

«Qu’ainsi cette détention est irrégulière, car elle n’est plus ouverte par un acte de procédure, mandat d’arrêt provisoire ou ordonnance de confirmation de détention, tel que, face à une telle illégalité sanglante, il est possible de ne plus croire en votre impartialité qui fait montre d’un acharnement personnel contre mon client, car depuis le 20 janvier 2015, date de son arrestation, il n’a été auditionné que deux fois. Rien ne justifie sa détention dans le souci d’approfondir les enquête pour établir sa culpabilité ou non, mais plutôt une ferme et motivée volonté de nuire à sa vie, raison même du refus d’accès à l’information sur la cause de son arrestation et sa poursuite devant votre office, se confirmant par votre refus de la levée copie pièces après que vous l’ayez autorisée par votre lettre du 2 mars 2015 ». Telle est la substance de la correspondance que Me Mukendi vient d’adresser à. madame la Procureure générale près la Cour d’Appel de Gombe.

Cet homme de droit rappelle que « dans le cadre de ses taches professionnelles, la Procureure assure de lourdes responsabilités pour l’Etat qu’elle représente et pour elle-même, tel que, en cas d’abus, sa responsabilité pourrait être engagée tôt ou tard ».

Par Eric WE

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