Sans les députés de l’opposition, ceux de la MP adoptent la loi portant statut des anciens chefs d’État élus

 

La plénière de l’Assemblée nationale de ce mardi 17 juillet,
s’est prononcée en faveur de l’extension de l’application de la proposition de loi portant statut des anciens présidents élus aux autres corps constitués, sans les députés de l’opposition. Ce, suivant les orientations de la commission Politique Administrative et Juridique (PAJ), en réaction aux préoccupations soulevées par les députés la veille. Attitude qui a énervé les élus de l’opposition qui ont levé l’option de quitter la salle .

Les opposants accusent un groupe des élus de la Majorité Présidentiel et le bureau de l’Assemblée nationale, d’aller en l’encontre de la dynamique de la plénière, qui a plaidé en faveur de la version du sénat, celle d’ offrir uniquement les avantages particuliers qu’aux anciens présidents élus.

« Ce texte a été rejeté au sénat, dans son volet élargissement aux corps constitués. Mais il est passé ici à l’Assemblée nationale. Ce, grâce, non pas aux élus du peuple, mais par la volonté du bureau. En plus, ce texte n’a pas été traité à la conférence des présidents. Lors des discussions du hier, la tendance dominante était celle d’écarter l’élargissement mais aujourd’hui, elle s’est renversée non pas du point de vue de tous les élus mais du bureau et des députés de la MP », a déclaré le député Fabien Mutomb, vice-président du groupe parlementaire Udps et Alliés.

Ainsi donc, conformément à l’option dégagée, la loi concernant les anciens présidents de la République élus et les anciens présidents de l’Assemblée nationale et les anciens présidents du sénat. Pour les députés qui ont adopté cette loi, ajoutant les présidents du parlement, les deux présidents des chambres sont des élus. Et selon la loi, l’Assemblée nationale et le Sénat contrôlent le gouvernement. Il n’est pas donc normal qu’on soumette le sort du président des deux chambres à un Premier ministre que le Parlement est censé contrôlé.

Quant aux autres membres de corps constitués, leur sort est renvoyé à un décret du Premier ministre. C’est l’option qui a été prise.

La loi est ainsi adoptée et renvoyée à la commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat. Ce, conformément à la constitution après son adoption par les deux chambres à des termes non identiques.

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