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Assemblée nationale : le projet de loi portant statut des anciens chefs d’État renvoyé à la commission PAJ pour 24h

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Les députés nationaux restent toujours divisés autour de la proposition de loi initiée par le sénateur Modeste Mutinga, sur le statut des anciens Présidents de la République élus. La volonté de la commission Politico-administrative et judiciaire (PAJ), d’étendre ses dispositions à d’autres corps constitués, suscite la protestation de la part d’un grand nombre d’élus du peuple.

Lors du débat général du lundi 16 juillet, le député national MLC, Fidèle Babala, s’est opposé à toute idée d’élargir les avantages de cette loi à d’autres personnalités. Il estime que cette extension n’a aucun sens.

« Dans le contexte de l’alternance démocratique que nous souhaitons tous, il est important qu’on puisse instaurer une tradition pour pouvoir remercier d’une façon ou d’une autre, nos anciens chefs d’État élus. Mais insérer dans cette loi les autres corps constitués me semble totalement inapproprié de pouvoir mélanger les gens dans ces conditions, pourquoi on irait pas jusqu’au chefs des quartiers? », s’est interrogé Fidèle Babala.

Pour sa part, Vital Budu, député réélu du territoire de Watsha, dans la province du Haut-Uélé, a plaidé pour l’extension de cette loi, car dit-il, cela va accompagner le chef de l’État et ses collaborateurs pour que ces derniers soient à l’aise après l’exercice de leurs mandats.

« Un chef de l’État, après l’exercice de son mandat, n’est pas une personne qui doit être au vent et à la tempête de tout le monde. C’est un homme qui doit être protégé, quel que soit son statut. Mais n’oublions pas qu’il a travaillé avec des collaborateurs qui, à leur tour, ont pris de décisions qui soient à préjudicier ou à avantager certaines couches de personnes. Ils ont exercé des fonctions qui ont fait avancer la République. Ils doivent être aussi protégés à travers les lois particulières » a-t-il conclu.

La commission PAJ de la Chambre basse a donc 24 heures pour apporter des amendements.

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